La règlementation française est précise et les activités de services à la personne sont très encadrées car elles donnent droit à réduction ou crédit d'impôts. L'entreprise doit aussi être déclarée auprès des services publics.

Petits travaux de bricolage :

Ce sont des tâches élémentaires et occasionnelles n’appelant pas de savoir-faire professionnel et générant une durée d’intervention très courte, qui ne doit pas excéder deux heures (article D7233-5 du code du travail), par exemple : fixer une étagère, accrocher un cadre, monter des petits meubles livrés en kit, poser des rideaux, installer des équipements de sécurité tels qu’avertisseurs de fumée, barres d’appui.

Sont exclus de l’activité de petit bricolage les enlèvements de matériels, le débarras de cave ou de grenier, les activités de déménagement.
Un plafond annuel de dépenses par foyer fiscal (article D.7233-5 du code du travail) est fixé à 500€.

Sont donc exclues les activités de construction, d’entretien et de réparation des bâtiments, qui correspondent à des métiers de gros œuvre, de second œuvre et de finition du bâtiment. N’entrent également pas dans le champ des prestations dites « hommes toutes mains » la mise en place, l’entretien et la réparation des réseaux utilisant des fluides ainsi que des matériels et équipements destinés à l’alimentation en gaz, au chauffage des immeubles et aux installations électriques.
En revanche, des interventions élémentaires sur des équipements domestiques utilisant des fluides sont admises, par exemple : remplacer un joint, poser un lustre, changer une ampoule.

Tout acte commercial lié à la vente de produits, de matériels, est exclue de la prestation.
L’approvisionnement des petites fournitures nécessaires à l’intervention peut toutefois être effectué à prix coûtant contre remboursement mais n’ouvre pas droit à la réduction ou au crédit d’impôt ni à l’application du taux réduit de TVA.

L'assistance informatique et Internet à domicile :

L’offre de service comprend l’initiation ou la formation au fonctionnement du matériel informatique et aux logiciels non professionnels en vue de permettre leur utilisation courante, ainsi que, le cas échéant, tout ou partie des prestations suivantes :
- livraison au domicile de matériels informatiques,
- installation et mise en service au domicile de matériels et logiciels informatiques,
- maintenance logicielle au domicile de matériels informatiques.

Le dépannage ou l’assistance informatique effectuée à distance (internet, téléphone, ...), la réparation de matériels et la vente de matériels et de logiciels en sont exclus.
Le matériel informatique se définit strictement comme le micro-ordinateur personnel : PC, tablette PC, téléphone, (dans sa fonction d’accès à internet), assistants personnels, ainsi que les équipements numériques, quelle que soit leur forme et les périphériques faisant partie de leur environnement immédiat dès lors qu’ils sont connectés à internet ou permettent le partage des données et la connexion à Internet.

Sont donc exclus de ce périmètre : les installations d’équipements hi-fi ou télévisuels (salons audio-numériques, décodeurs...), les matériels audio, photo ou vidéo numériques, les consoles de jeux, les GPS.

Ainsi, à titre d’illustration, une initiation pourra-t-elle concerner l’importation dans le micro-ordinateur et le traitement de données en provenance d’un appareil photo numérique mais ne pourra pas concerner l’initiation au maniement de l’appareil photo numérique lui-même.

Le plafond annuel des dépenses d'assistance informatique ouvrant droit au crédit d'impôt ne peut excéder 3 000 euros par foyer fiscal.

Pour faciliter l’accès du plus grand nombre aux services à la personne, des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales ont été
instaurés.
Pour les particuliers, l’avantage fiscal prend la forme d’un crédit d’impôt sur le revenu égal à 50% des dépenses engagées pour des prestations de services à la personne.

Les clients n’ont aucune démarche à effectuer.

Ils règlent la facture à l’organisme et celui-ci leur délivrera en début d’année suivante une attestation fiscale leur permettant de bénéficier des avantages fiscaux.
Les clients doivent ensuite reporter le montant de leurs dépenses de services à la personne figurant dans l’attestation fiscale dans leur déclaration d’impôt.

Le tarif horaire est de 30 € soit, après déduction fiscale, 15 €/h.

Les moyens de paiement sont le chèque ou le virement bancaire.

Les CESU pré-financés ne sont pas acceptés.

Pour en savoir plus :
www.servicesalapersonne.gouv.fr